Le 11 janvier dernier, le ministère de l’Économie a validé la mensualisation temporaire du taux d’usure, jusque-là révisé tous les trois mois, afin de mieux prendre en compte la hausse des taux pratiqués par les banques dans un contexte de forte inflation. La première révision mensuelle aura lieu le 1er février.
[Mise à jour du vendredi 20 janvier 2023 à 12h12] Soulagement pour les professionnels de l’immobilier, et notamment du crédit, qui réclamaient cette évolution depuis de longs mois : à l’issue d’une réunion avec le ministère de l’Economie et les courtiers le 11 janvier dernier, la Banque de France a enfin consenti à modifier, temporairement, la fréquence d’actualisation du taux d’usure. Concrètement, la révision de ce taux, qui correspond au TAEG maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l’argent, se fera tous les mois, et non plus tous les trimestres comme c’était le cas jusque-là.
Cette accélération temporaire du rythme de révision du taux d’usure prend effet à compter du 1er février 2023, a annoncé ce vendredi 20 janvier la Banque de France dans un communiqué de presse. Attention toutefois à ne pas se méprendre : la formule de calcul du taux d’usure, définie par la loi, elle, ne change pas. Le taux d’usure sera toujours calculé en tenant compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours du dernier trimestre. La dernière révision mensuelle du taux d’usure est quant à elle prévue au 1er juillet 2023.
“Cette mensualisation permettra de maintenir l’objectif de protection des emprunteurs qu’a le taux d’usure, tout en évitant une situation où le taux d’usure deviendrait un facteur de rationnement de l’offre de crédit”, assurait Bercy le 11 janvier dernier. Depuis plusieurs mois, les emprunteurs se retrouvent en effet pris en étau entre le taux d’usure, à l’origine conçu comme un bouclier contre des taux bancaires abusifs, et les grilles de taux de plus en plus élevées des établissements bancaires. Ces derniers sont en effet contraints d’augmenter leurs tarifs car amenés à payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE, qui répond à l’envolée inflationniste en relevant ses taux d’intérêt directeurs. Cette actualisation plus rapide du taux d’usure devrait ainsi permettre aux candidats à l’achat dont le dossier se retrouvait bloqué pour cette raison de finalement décrocher leur prêt immobilier. Les nouveaux taux d’usure applicables à compter du 1er février 2023 seront prochainement dévoilés par la Banque de France et l’article ci-dessous actualisé en conséquence.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, aussi appelé “seuil de l’usure” se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.
Comment le taux d’usure est-il calculé ?
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :
- Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
- Les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- Les prêts à taux fixe d’une durée de plus de 20 ans ;
- Les prêts à taux variables ;
- Les prêts relais.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.
Quel est le taux d’usure en 2023 ?
Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,65%. En conséquence, le taux d’usure pour ces mêmes prêts au 1er trimestre 2023 est de 3,53%.
| Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022 | Taux d’usure applicable au 1er janvier 2023 | |
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 2,56% | 3,41% |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,65% | 3,53% |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 2,68% | 3,57% |
| Prêts à taux variable | 2,51% | 3,35% |
| Prêts relais | 2,82% | 3,76% |
Quand le taux d’usure est-il actualisé ?
Le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section “Taux et cours” de la catégorie “Statistiques” du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt.
Qui fixe le taux d’usure ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.
Comment ne pas dépasser le taux d’usure ?
Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement. C’est le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque. Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent. Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent.
Les sanctions en cas de dépassement du taux d’usure
L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l’usure. L’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.
SOURCE: Le Figaro
