Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d’assurance.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :
- Décès et perte totale et irréversible d’autonomie
- Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
- Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.
Quel contrat d’assurance demander ?
La banque définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif…) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, …).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
- Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité, …)
- Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, …)
- Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)
La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
- Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
- Fiche standardisée d’information. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées …).
- Fiche personnalisée. C’est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
À quel assureur s’adresser ?
La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective. On parle de contrat d’assurance groupe.
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.
À savoir
Plusieurs éléments (délai de carence: Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit, délai de franchise: Somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur …) permettent de comparer les contrats d’assurance.
Dans quel cas faut-il remplir un questionnaire médical ?
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :
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- Prêt jusqu’à 200 000 € par assuré et à rembourser avant 60 ans
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Si un contrat d’assurance vous est proposé
Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
- Risques garantis par l’assurance
- Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)
Attention
L’ensemble des clauses au contrat d’assurance doit figurer dans la notice d’information.
Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
À savoir
Le paiement de la cotisation de l’assurance débute à la signature de l’offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).
Peut-on changer d’assureur en cours de prêt ?
Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de votre banque concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.
En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.
Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt.
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice: Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L’acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …). Exemples d’acte de commissaire de justice : constat, notification …, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En cas d’accord, elle a 10 jours ouvrés: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG: TAEG : Taux annuel effectif global.
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
SOURCE: Service-public.fr
